1er sept. 2026
Réception obligatoire
Les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris celles en franchise en base de TVA.
Calendrier 2026–2027
Facturation électronique : les échéances et les étapes à préparer
La réforme concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Distinguez la réception des factures, leur émission et le e-reporting selon votre activité.
Calendrier de la réforme
1er sept. 2026
Émission : grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent émettre des factures électroniques pour les opérations concernées.
1er sept. 2027
Émission : PME, TPE & micro
Les petites, moyennes et micro-entreprises doivent à leur tour émettre des factures électroniques pour les opérations concernées.
Vérifié le 10 septembre 2026. Source : calendrier et périmètre de la réforme, DGFiP.
Vous êtes indépendant ? Consultez le guide de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, notamment si vous ne facturez pas de TVA.
Les notions clés
Trois mots à connaître
e-invoicing
L'échange de factures électroniques structurées entre entreprises, via des plateformes agréées plutôt qu'un simple PDF par e-mail.
e-reporting
La transmission à l'administration de certaines données de transaction et de paiement, pour les opérations concernées.
Factur-X
Le format de facture mixte (PDF lisible + données XML structurées) qui rend une facture à la fois humaine et machine.
Ce que Bylova fait pour vous
Préparer, transmettre et suivre vos factures.
Renseignez votre société et vos clients, puis configurez la connexion à une plateforme agréée. Bylova prépare les documents structurés, permet leur transmission et conserve les statuts des échanges. Vérifiez les données et les retours de la plateforme.
- Génération automatique au format Factur-X / UBL / CII
- Acheminement via plateforme de dématérialisation agréée
- e-reporting préparé, contrôlé et transmis depuis le suivi dédié
- Suivi du cycle de vie : émise, reçue, acceptée, payée
- Contrôle des données et des erreurs de transmission
Une plateforme agréée assure le transport réglementaire : Bylova ne se présente pas comme une plateforme agréée. Consultez les modalités de connexion et le rôle des plateformes selon la DGFiP.
Cycle de vie d'une facture
Émise au format Factur-X
Transmise via plateforme agréée
Reçue & acceptée par le client
Données déclarées (e-reporting)
Payée
Questions fréquentes
La réforme, en clair
Suis-je concerné ?
Oui. Toute entreprise assujettie à la TVA en France est concernée, à commencer par l'obligation de réception dès 2026.
Le PDF par e-mail suffit-il ?
Pour les opérations soumises à l’obligation de facturation électronique, un simple PDF envoyé par e-mail ne remplace pas le document structuré transmis par le circuit réglementaire. Les dates d’application dépendent de la taille de l’entreprise.
Dois-je choisir une plateforme agréée ?
Oui. Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures et, selon votre échéance, les émettre. Configurez la connexion prise en charge dans Bylova avant de transmettre vos documents.
Et mes ventes aux particuliers ou à l’étranger ?
Elles ne suivent pas nécessairement le circuit B2B français. Certaines opérations relèvent du e-reporting des transactions et, selon le cas, des paiements. Vérifiez le périmètre applicable à votre activité.
Préparez votre circuit de facturation
Vérifiez vos informations, votre offre et la connexion à votre plateforme.